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Rédaction de contrats de
toute nature : contrat
de bail commercial, contrat de
sous-traitance, contrat de distribution sélective, contrat de franchise,
contrat de location-gérance, contrat de dépôt-vente, contrat d’apporteur
d’affaires, contrat de partenariat, contrat de prestation de services, contrat
de travail, protocole d’accord transactionnel, etc.
Recouvrement
de créances :
requête aux fins d’injonction de payer et de saisie conservatoire de créances
et de biens meubles corporels, exploit d’opposition à ordonnance d'injonction
de payer, etc.
Constitution de Sociétés Commerciales, d’Entreprises
Individuelles, d’Associations et de Coopératives.
Procédures
d’expulsions de baux à usage professionnel et d’habitation : assignation en référé-expulsion,
exploit de congé aux fins de reprise des lieux loués, exploit d’opposition à
congé de bail à usage professionnel, etc.
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